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PROTECTION des images PAR LE DROIT D’AUTEUR

Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».

L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985.

Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre.

La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi (CPI, art L.335-3). 

De ce fait, vous avez un droit d’utilisation pour usage privé des images achetées et téléchargées. Toute reproduction, quel qu‘en soit le support, et utilisation à des fins commerciales (édition, logo, impression et broderie textile, etc.) est interdite sans accord de l’auteur HERALDIKER , qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’exploitation de son œuvre. Une acceptation fera l’objet d’un accord écrit spécifique intégrant des contreparties financières.

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Prix - Facture

- Tarifs : exprimés en euros. TVA non applicable, art.293 B du CGI.

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 - Prix garanti à l'acheteur : Celui affiché sur le Site au moment de l'achat.

 - Frais de port : Néant pour des produits virtuels à télécharger.

 - Facture : Exprimée en euros. Version électronique conservée sur le compte de l'acheteur. Pour y accéder, l'acheteur doit s'identifier sur le site avec ses identifiants (ceux créés lors de la première commande). Consulter [Mon compte] puis [Mes commandes] : Dans la colonne "Facture", un lien permet la consultation et le téléchargement.

 

Paiement

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- Paiement par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, American Express, Master Card.

- Paiement par Paypal. 

 

Justificatifs de commande, paiement et livraison

Tout achat de produits sur le site générera l'envoi des justificatifs suivants par e-mail :

- "Confirmation de commande" : Numéro de commande, moyen de paiement utilisé, récapitulatif des produits commandés, prix unitaires et total de la commande.

"Paiement accepté" : si une erreur est survenue lors du paiement de votre commande, un mail "Erreur de paiement" est adressé au client.

- "Produits virtuels à télécharger" : Liste de liens directs vers les produits virtuels commandés pour les télécharger. Un maximum de deux téléchargements est autorisé pendant une durée de sept jours consécutifs.

 

Livraison et retours produits

Téléchargement de produits virtuels : images haute définition 300 dpi, format .jpeg.

Les produits vendus sur HERALDIKER SHOP (images) sont, une fois le paiement effectué et accepté, immédiatement disponibles en téléchargement pendant sept jours (deux téléchargements maximum).

En cas de soucis technique ou de réclamation, merci de bien vouloir vous signaler au Service Client via le menu [contact] du site HERALDIKER SHOP et décrire brièvement le soucis.

 

Droit de rétractation

Retour et remboursement non acceptés à partir de l'instant où le produit a été payé.